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Dernière mise à jour: 27/07/2025

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7. Loi applicable

Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s'y appliquent, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois.

Tout litige découlant de ou lié à l'utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Montréal.

8. Modifications des conditions

FinAudit se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous fournirons un préavis avant que les nouvelles conditions ne prennent effet. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

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9. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant ces conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à :

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